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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

dans le cadre de la VENTE d'un bien immobilier


L'objectif du dossier de diagnostic technique (DDT) est de vous exonérer de la garantie des vises cachés et de protéger et d’informer votre futur propriétaire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.

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Quelles sont les obligations du vendeur ?

En fonction de l’année de construction du Logement et de sa situation, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques comprenant :

- DIAGNOSTIC PLOMB (pour les habitations construit avant le 1er janvier 1949)

- DIAGNOSTIC AMIANTE (pour les permis de construire délivrés avant le 1er Juillet 1997)

- DIAGNOSTIC TERMITE (L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment pour les zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral)

- DIAGNOSTIC GAZ (pour les installations de plus de 15 ans)

DIAGNOSTIC ELECTRICITE (pour les installations de plus de 15 ans)

- E.R.N.M.T l’état des risques naturels, miniers et technologiques

- D.P.E (diagnostic de performance énergétique du bâtiment)

- Le Certificat de Mesurage LOI CARREZ (pour les logement et en copropriété)

.

Par qui sont réalisés ces diagnostics ?

Le dossier de diagnostic technique doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.

Tous les diagnostiqueurs du réseau ANALYSES IMMO® possèdent  un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité.

Ce certificat permet de vous garantir les compétences des diagnostiqueurs

Enfin, ils ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation : Ordonnance du 8 juin 2005(art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

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