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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

dans le cadre de la LOCATION d'un bien immobilier


L'objectif du dossier de diagnostic technique location (DDT) a pour but d’informer votre futur locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes, l'évaluation de la performance énergétique du bien ainsi que la surface Habitable du logement loué.

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Quelles sont les obligations du bailleur ?

En fonction de l’année de construction du Logement, le bailleur doit fournir un dossier de diagnostics techniques comprenant :

- Le constat de risque d'exposition au plomb

(pour les habitations construit avant le 1er janvier 1949)

- E.R.N.M.T l’état des risques naturels, miniers et technologiques

- D.P.E le diagnostic de performance énergétique du bâtiment

- Le Certificat de Mesurage LOI BOUTIN


Par qui sont réalisés ces diagnostics ?

Le dossier de diagnostic technique (excepté toutefois l'état des risques naturels et technologiques et l'état des installations d'assainissement non collectif) doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.

Tous les diagnostiqueurs du réseau ANALYSES IMMO® possèdent  un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité.

Ce certificat permet de vous garantir les compétences des diagnostiqueurs

Enfin, ils ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique.

Fondements juridiques

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs : art. 3-1

Décret no 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

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