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Calcul de millièmes de copropriété

L’état descriptif de division est le document qui liste les lots privatifs d’une copropriété et les parties communes correspondantes permettant d’établir de façon exacte la répartition (ou la quote-part) des charges affectées à chaque lot pour chaque catégorie de charges : tantièmes de copropriété et tantièmes particuliers (bâtiment, chauffage, ascenseur, vide-ordures, VMC, etc…). La loi du 10 juillet 1965 prévoit que l’état descriptif soit inclus au règlement de copropriété, mais rien n’interdit qu’il s’agisse d’un document autonome.

Contenu du document :

La désignation et la description générale des bâtiments construits ou à construire.

Les plans qui demeureront annexés à l’acte et qui délimiteront les contours de chaque partie privative.

Une division en lots qui comprendra :

  • Une liste des lots avec, pour chacun, le numéro sous lequel il est enregistré au fichier immobilier,
  • Une description qui induit l’usage auquel il est destiné,
  • Les tantièmes de copropriété (millièmes, dix millièmes, cent millièmes ou tout autre subdivision) qui fixent la quote-part de la propriété du sol et des parties communes ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot et les droits de reconstruction,
  • Un tableau récapitulatif qui reprend les informations principales ci-dessus.

Mission :

  • relevé et calcul des surfaces de l’ensemble des lots à créer (attention, il ne s’agit pas de calculer les superficies selon la loi Carrez),
  • réalisation des plans d’étage au 1/100e avec les parties privatives et les parties communes,
  • affectation aux superficies relevées, des coefficients de pondération (consistance, hauteur sous plafond, niveau, exposition, vue…) afin de calculer les tantièmes de copropriété et de déterminer la quote-part de charges générales ou particulières pour chaque lot privatif.

Textes en vigueur :

  • Article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié par décret du 7 janvier 1959 pour la publicité foncière
  • Article 8 de la loi du 10 juillet 1965
  • Article 3 du décret du 17 mars 1967