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Le Taux de l'usure

La législation française relative à  la répression de l'usure est actuellement régie par les articles L. 313-3 à  L.313-6 du Code de la consommation. Certaines de ces dispositions ont été  récemment modifiées par deux lois, d'une part, la loi n° 2003-721 du 1er août  2003 pour l'initiative économique, d'autre part, la loi n° 2005-882 du 2 août  2005 en faveur des PME.

L'article 32 de la loi de 2003   a supprimé le délit d'usure pour les prêts consentis à  des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou  financière. Seule demeure la sanction civile (les perceptions excessives sont  imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le  capital de la créance) pour les découverts en compte qui leur sont consentis.

L'article 7 de la loi de 2005 étend cette suppression du délit aux personnes  physiques agissant pour leurs besoins professionnels (« entrepreneurs  individuels »). Parallèlement la sanction civile prévue dans le Code monétaire et  financier en matière de découverts en compte consentis aux personnes morales  exerçant une activité commerciale est élargie afin d'inclure également les  personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels.

En revanche, les sanctions pénales prévues par les articles L.313-4 et L.313-5  du Code de la consommation restent applicables aux prêts immobiliers ainsi  qu'aux prêts à la consommation.

Aux termes de l'article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel  consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est  consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du  trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de  même nature comportant des risques analogues ».

Il convient donc d'apprécier le TEG d'un prêt au moment de l'octroi de  celui-ci, ce qui a pour conséquence d'exclure du calcul des éléments  postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroître  le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu  d'une clause d'indexation ou à la défaillance de l'emprunteur. S'agissant de  crédits à caractère renouvelable (découverts en compte, comptes permanents), il  convient d'en apprécier le taux à la date de chaque arrêté périodique de compte  donnant lieu à perception d'intérêts, sur la base des utilisations réelles de  la période (et non de l'autorisation initiale).

Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les  conditions prévues par l'article D 313-7 du Code de la consommation, à partir  d'une enquête auprès de certains établissements de crédit ou agences  d'établissements considérés comme représentatifs ; l'enquête recense des  données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la  période sous revue. Les taux effectifs moyens résultent, pour chaque catégorie  de prêts définie par un arrêté du 25 juin 1990, de la moyenne arithmétique  simple des TEG observés. Sont toutefois exclus de l'observation les crédits réputés  non représentatifs d'opérations courantes dont les montants excèdent les  chiffres fixés par arrêté (par exemple, 152 449 euros pour les prêts à moyen et  long terme aux entreprises).

L'échantillon des établissements déclarants et la comparaison avec les autres  statistiques de taux d'intérêt publiées par la Banque de France sont  décrits aux points 1.1 et 1.7 de la Méthode Statistiques  de taux d'intérêt bancaires de l'Eurosystème.

Les taux moyens et les seuils de l'usure en résultant sont régulièrement publiés  au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre  civil.

Seuils de  l'usure (TU) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de  crédit (%)

Année 2008

Mise à       jour du 1er  janvier 2008
Catégories
Taux effectif pratiqué                 au 3ème trimestre 2007 par les établissements                 de crédit
Seuil de l'usure applicable à  compter du 1er janvier 2008
Prêts aux particuliers* entrant dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
- prêts               à taux fixe : 4,97 % 7,12 %
- prêts               à taux variable : 5,04 % 7,05 %
- prêts               relais : 4,90 % 7,00 %
Prêts aux particuliers*  n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du  code de la consommation
- prêts               d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros 15,37 % 20,88 %
- découverts               en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de               ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros 14,85 % 20,16 %
- prêts               personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros               : 6,78 % 9,39 %
Prêts accordés               aux entreprises
- découverts               en compte 10,96 % 14,71               %
Prêts               aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle,               commerciale, artisanale, agricole ou profesionnelle non commerciale
- prêts consentis               en vue d'achats ou de ventes à tempérament 8,62               % 11,53               %
- prêts d'une               durée initiale supérieure à 2ans à               taux variable 5,63               % 7,64               %
- prêts d'une               durée initaile supérieure à 2 ans à               taux fixe 5,50               % 7,64               %
- découverts               en compte 10,96               % 14,71               %
- autres prêts               d'une initiale inférieure ou égale à               2ans 7,29               % 9,67               %

(1) Pour les crédits à la  consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente,  conformément à l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au  calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et  portant modification du code de la consommation (art. R313-1).

(2) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un  découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en  considération est celui du crédit effectivement utilisé
.

(3) Taux moyen pratiqué  (TMP) : Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux  entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un  montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la  direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts  déductibles sur les comptes courants d’associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du  troisième trimestre 2007 pour cette catégorie de prêts est de 5,63 %.


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