Trouver votre expert ANALYSES IMMO le plus proche :

CERTIFICAT LOI Scellier

Pour les logements anciens acquis à partir du 1er janvier 2011 destinés à la location, le dispositif Scellier  permet une réduction d’impôt sur 9 ans de 13 % (9 % à partir de 2012) de l’investissement correspondant à l’ensemble acquisition, travaux, diagnostic Scellier.

Les conditions sur la location sont peu contraignantes :

  • Plafonds mensuels de loyer suivant zones, proche du marché

Zone A

Zone B1

Zone B2

21,70   €/m2

13   € /m2

10.60   €/m2

 

  • Pas de conditions de ressources du locataire

Le dispositif Scellier est particulièrement intéressant pour des immeubles bien situés, où la demande locative est moyenne ou forte, avec des plafonds de loyer convenables et peu de contraintes sur les locataires. Il n’est pas obligatoire qu’il y ait beaucoup de travaux à effectuer. Le bien doit néanmoins présenter une amélioration entre l’acquisition et la mise en location, attestée par diagnostics. La réduction d’impôt peut se cumuler avec d’autres aides (subventions à la réhabilitation, éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt...).

Il existe aussi un dispositif Scellier « intermédiaire » permettant une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 23% et une déduction spécifique de 30% sur les loyers mais avec des plafonds de loyer plus faibles et des conditions de ressource pour les locataires.