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Loi Boutin

La Loi Boutin date de 1989 et a été mise en place afin de défendre les droits des locataires en mesurant selon des critères normalisés la surface habitable d’un logement. La Loi Boutin impose que les logements proposés à la location vide en vue de résidence principale disposent d’un mesurage exact de la surface réellement habitable afin d’éviter les annonces fantaisistes.

Le mesurage Loi Boutin prend en compte l’intégralité des surfaces de planchers d’un logement à l’exclusion des surfaces occupées par les cloisons et les murs, les gaines, embrasures de portes et fenêtres, les cages d’escalier et les surfaces non aménageables comme les caves, balcons et vérandas. Le mesurage Loi Boutin est différent du mesurage Loi Carrez de copropriété et aucun des deux ne peut se substituer à l’autre.

Le mesurage Loi Boutin sert également à l’administration fiscale pour établir les impôts et taxes relatifs au logement. Si le propriétaire du bien immobilier peut effectuer lui-même un mesurage des surfaces habitables, le diagnostiquer immobilier certifié est le plus à même d’effectuer un mesurage Loi Boutin conforme. Le recours au diagnostiqueur immobilier pour effectuer un mesurage Loi Boutin garantit la conformité des relevés et dégage la responsabilité du propriétaire envers tout litige. Les locations meublées et les locations saisonnières ne sont pas soumises à l’obligation de fournir un mesurage Loi Boutin avant la signature du bail.

L’absence de mesurage Loi Boutin après la signature du bail peut entraîner une révision à la baisse du montant du loyer au prorata de la surface annoncée et de la surface Loi Boutin mesurée. Si la surface mesurée par le mesurage Loi Boutin est supérieur à la surface habitable annoncée, aucune rétribution supplémentaire du bailleur n’est possible.

La durée de validité d’un mesurage Loi Boutin est illimitée tant que des travaux d’aménagement ou de rénovation intérieure n’ont pas modifié la surface habitable. Les particuliers bailleurs comme les professionnels, agences et marchands de biens sont soumis de la même manière à l’obligation de mesurage Loi Boutin.