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Obligatoire depuis le 1er juin 2006

Obligatoire pour chaque vente et nouveau bail pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.

L’État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien.

La survenance de sinistres résultant de  catastrophes naturelles ou technologiques sur tout ou partie de l’immeuble concerné doit aussi être déclarée.

En cas de défaut d’information, l’acheteur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.

Validité 6 mois.

Loi 2003-699, Décret 2005-134, Arrêté du 13 octobre 2005

Article  L 125-5 du code de l’environnement

Loi du 3 janvier 2003 article 17 – pour la côte d’Or arrêté préfectoral N°81 du 15 février 2006- mis à jour le 18 janvier 2007