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Diagnostic Amiante

avant vente

Ce diagnostic est à fournir lors de la vente d'un bien immobilier, il porte sur les parties visibles et accessibles, sans dégradation.

Il concerne les Materiaux et produits de la Liste A et B des Arrêtés du 12 décembre 2012

L’état doit mentionner la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de le construction contenant de l’amiante.

Il a pour objectif la bonne information de l’acquéreur.

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Quels sont les bâtiments concernés en cas de vente ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées, sont concernés.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

Si un dossier technique « Amiante » (DTA) existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état amiante. La durée de validité de l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est illimitée. Toutefois, si des travaux de retrait de l’amiante sont réalisés ou bien si de nouveaux matériaux ou produits contenant de l’amiante sont découverts ultérieurement, il est dans l’intérêt du vendeur de faire réaliser un nouveau constat.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état amiante n’est pas fourni lors de la transaction ?

En cas de non respect de ces obligations, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque.

Quelles sont les spécificités en cas d’immeuble soumis au statut des copropriétés ?

Le vendeur d’un appartement soumis au statut de la copropriété doit fournir un constat pour les parties privatives et la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » établie par la copropriété pour les parties communes (souvent disponible auprès du syndicat des copropriétaires).

Si la fiche récapitulative n’a pas été constituée et, dans la mesure où seul le syndicat des copropriétaires peut faire dresser cet état sur les parties communes, le copropriétaire vendeur ne pourra s’engager que sur les parties privatives.

Fondements juridiques:

Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 et 6, art. R 271-1 à 4

Code de la santé publique : art. L 1334-13, art. R 1334-23 et 24

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage

Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante

Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

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Autres diagnostics Amiante :

- Diagnostic Amiante en partie privative DAPP (Liste A).

Diagnostic obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Il n’est régi ni par une mise en vente, ni par une mise en location, ni par des travaux. Il concerne uniquement les Materiaux et produits de la Liste A (Flocage, Calorifugeage et Faux plafond). en savoir plus...

- Repérage Amiante Avant travaux ou démolition

Sont concernés tous les immeubles soumis à une démolition partielle ou totale dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L’objectif de cette mission est la prévention des risques liés à l’amiante envers les travailleurs et la protection de l’environnement (gestion des déchets). Il concerne les Materiaux et produits de la Liste A,B et C des Arrêtés du 12 décembre 2012. en savoir plus...

- Diagnostic Amiante Avant travaux sur enrobés

Le diagnostic amiante sur les enrobés doit être réalisés avant tout travaux routiers(Parkings, trotoirs..), ceci afin de protéger à la fois les travailleurs et les passants. en savoir plus...

- DTA Dossier technique Amiante (Bureau, ERP, locaux de travail, Parties communes)

Ce diagnostic a pour objectif d'identifier et de localiser les Materiaux et Produits contenant de l'Amiante susceptibles de libérer des fibres d'Amiante en cas d'agression mécanique résultant de l'usage des locaux ou générée à l'occasion d'entretien et de maintenance. en savoir plus...