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Diagnostic Amiante en partie privative

D.A.P.P (Liste A).

Ce diagnostic est obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Il n’est régi ni par une mise en vente, ni par une mise en location, ni par des travaux. Il concerne uniquement les Materiaux et produits de la Liste A (Flocage, Calorifugeage et Faux plafond).

On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ” la mission qui consiste à :
- Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs
- Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante
- Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche. Ces prélèvements font l'objet d'analyses en laboratoire.

En presence de Materiaux contenant de l'amiante et en fonction du résultat de l'évaluation de l'état de conservation, le rapport de repérage préconise :
Soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits. contenant de l'amiante.
Soit une mesure d'empoussièrement dans l'air.
Soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

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Fondement juridique:

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

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Autres diagnostics Amiante

Diagnostic Amiante avant vente.

Ce diagnostic est à fournir lors de la vente d'un bien immobilier, il porte sur les parties visibles et accessibles, sans dégradation. Il concerne les Materiaux et produits de la Liste A et B des Arrêtés du 12 décembre 2012 en savoir plus...

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Sont concernés tous les immeubles soumis à une démolition partielle ou totale dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L’objectif de cette mission est la prévention des risques liés à l’amiante envers les travailleurs et la protection de l’environnement (gestion des déchets). Il concerne les Materiaux et produits de la Liste A,B et C des Arrêtés du 12 décembre 2012. en savoir plus...

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Le diagnostic amiante sur les enrobés doit être réalisés avant tout travaux routiers(Parkings, trotoirs..), ceci afin de protéger à la fois les travailleurs et les passants. en savoir plus...

- DTA Dossier technique Amiante (Bureau, ERP, locaux de travail, Parties communes)

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