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Texte de loi incendie : Proposition de loi Morange / Meslot

N° 2535
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2005.
PROPOSITION DE LOI

visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE par MM. Pierre MORANGE et Damien MESLOT

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

A l'évidence, de nombreux événements dramatiques causés par les incendies pourraient être évités par la simple présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d'habitation. Un incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes en France. Leur nombre connaît une augmentation constante depuis 20 ans. Pour 51 000 feux d'habitation comptabilisés en 1981, plus de 98 000 ont été dénombrés en 2003. Ces sinistres font l'objet de 250 000 déclarations en moyenne par an. En outre, l'intoxication par inhalation de fumée est à l'origine de 80 % des décès. Enfin, le feu représente la première cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans.

Si 70 % des incendies se déclenchent le jour, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, faute d'avertissement. Contrairement aux idées reçues, l'odeur de fumée non seulement ne réveille pas mais produit l'effet inverse. Elle contient du monoxyde de carbone qui plonge dans un profond sommeil. Leur détection précoce s'impose de façon impérative et vitale.

A la différence des immeubles de grande hauteur, à destination d'entreprise ou recevant du public, régis par une réglementation stricte qui impose la présence obligatoire de moyens de détection et d'alerte précoces, l'installation de DAAF dans les lieux d'habitation n'est assujettie à aucune obligation légale ou réglementaire. Leur présence reste aujourd'hui inférieure à 1 % alors que ce taux s'élève à 98 % en Norvège, 95 % au Canada et aux Etats-Unis ou 89 % au Royaume Uni. Les pays qui les ont rendus obligatoires et pour lesquels le taux d'équipement est supérieur à 90 %, connaissent une baisse de 50 % du nombre de décès dans les incendies d'habitation et du nombre d'incendies nécessitant l'intervention des pompiers.

Détecter de façon précoce toute fumée revêt une priorité absolue.

Nous vous proposons donc de rendre obligatoire la présence des DAAF dans tout logement individuel ou collectif, neuf ou ancien afin de garantir une détection précoce des incendies. Ainsi, les titulaires d'une assurance logement seront tenus d'installer un DAAF dans leur habitation et de prendre les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Ces appareils, dont le prix reste très modeste, requièrent un entretien qui se résume pour l'essentiel au remplacement d'une pile électrique.

Pour s'assurer du caractère effectif de la mesure, il convient de prévoir dans les contrats d'assurance du domicile des particuliers une obligation de transmission d'une attestation d'acquisition du DAAF.

En dernier lieu, il est impératif que sa présence obligatoire devienne effective au plus tard dans un délai de 3 ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Dans son esprit, cette proposition de loi n'a pas pour objectif d'imposer aux citoyens une obligation supplémentaire mais de sensibiliser la population aux risques d'accidents domestiques et donc à sauver des vies.

PROPOSITION PE LOI

Article 1er

Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation sont regroupés dans une section I, intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation ».

Article 2

Le même chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée

« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement doit installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.

« Art. L. 129-9. - Une attestation d'acquisition du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant à l'assureur avec qui il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.

« Art. L. 129-10. - Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du détecteur à installer et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

« Art. L. 129-11. - Dans le cas d'une location saisonnière ou d'un logement destiné à l'occupation temporaire, l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée est à la charge du propriétaire dudit logement. »

Article 3

Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. l22-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-9. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie dont l'origine est située dans un logement, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant de 5 000 € ».

Article 4

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur au plus tard trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE, 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119404-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2535 - Proposition de loi de MM. Pierre Morange et Damien Meslot visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation