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Cadre réglementaire

Réglementation française

 

Le droit de l'environnement, en constante évolution, est constitué de législations d'origines et d'époques différentes. Il a été décidé en 1992 de lui assurer un accès plus aisé et une cohérence dans le cadre du « Code de l'Environnement » Celui-ci est découpé en six livres.

Trois d'entre eux concernent notamment les polluants atmosphériques :

  • Au livre Ier : un renvoi au code des douanes est effectué en ce qui concerne la taxe générale sur les activités polluantes TGAP qui a rendu caducs les nombreux textes fondant les diverses écotaxes (dont la taxe sur les rejets de polluants atmosphériques)
  • Au livre II , le titre II « Air et atmosphère » procède principalement à la codification de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air
  • Au livre V, le titre I correspond aux dispositions de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement qui constitue le c?ur du dispositif légal de prévention des risques et des pollutions engendrées par les activités industrielles.
Dès les années 1980, une démarche analogue à celle de la Convention de Genève a été suivie et le problème des pluies acides a été à l'origine de mesures couplant des objectifs de réduction des rejets et le développement d'activités de surveillance et de recherche. Ces mesures ont été stimulées par l'instauration en 1985 d'une taxe parafiscale sur les émissions de SO2, étendue à d'autres polluants au fil des ans (NOx, HCl, COV non méthaniques) et aujourd'hui intégrée dans la TGAP.
La nécessité de renforcer la surveillance et la prévention de la pollution de l'air a conduit le parlement à voter la Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'Energie (LAURE) du 30 décembre 1996, aujourd'hui incorporée dans le Code de l'environnement. Cette Loi a notamment institué le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé, ainsi que le droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets. Elle fixe de nouveaux objectifs et de nouvelles obligations en matière de surveillance, et impose la mise oeuvre de divers outils de planification en vue de mieux lutter contre la pollution atmosphérique (PRQA et PPA).
  • Arrêté du 2 février 1998
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

 

L'essentiel de la réglementation en matière d'émissions des sources industrielles est contenu dans l'arrêté du 2 février 1998 et ses diverses modifications.

Pour de nombreux secteurs, des réglementations spécifiques sont contenues dans des "arrêtés sectoriels".

  • Arrêté du 10 janvier 2000

Arrêté du 10 janvier 2000 relatif à l'indice de qualité de l'air.

Ce texte traite du mode de détermination de l'indice de qualité de l'air et du mode de calcul des indices relatifs respectivement au dioxyde de soufre, au dioxyde d'azote, à l'ozone et aux particules en suspension.

Pour de nombreux secteurs, des réglementations spécifiques sont toutefois précisées dans des "arrêtés sectoriels".

  • Décret 2002-213 du 15 février 2002

Décret n°2002-213 du 15 février 2002 portant transposition des directives 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 et 2000/69/CE du 16 novembre 2000 du Parlement et du Conseil et modifiant le décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air ambiant et de ses effets sur la santé et l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.

Les polluants visés sont le dioxyde d'azote, les particules fines et les particules en suspension, le plomb, le dioxyde de soufre, l'ozone, le monoxyde de carbone et le benzène.

  • Arrêté du 17 mars 2003

Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public.

Ce texte traite des évaluations préliminaires, du zonage, des programmes de surveillance, des objectifs de qualité des mesures et de l'information du public.

  • Décret 2003-1085 du 12 novembre 2003

Décret n°2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air ambiant et de ses effets sur la santé et l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.

Ce texte traite en particulier des seuils de recommandation, d'information et d'alerte pour l'ozone.