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Cadre Réglementaire

Contexte réglementaire pour la gestion des déchets ménagers et assimilés

  • Les codes

Code de l'environnement (Partie législative) Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux articles 541-1 à 541-50 et Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d'information article 124-1

Ce code :

  • définit les priorités de gestion des déchets ;
  • prévoit la réalisation de plans départementaux et régionaux pour l'élimination des déchets ;
  • présente la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et prévoit la délivrance d'autorisations préalables pour l'exploitation d'unités de traitement ou stockage des déchets.

Code général des collectivités territoriales : articles L 2313-1, L 2224-13 à L 2224-17 , L 2333-76 et L2333-78, modifiés par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : articles 61,62,64, 66, 67, 68 et 69 (JO du 31/12/04).

Ce code instaure la responsabilité des communes pour l'élimination des déchets des ménages.

Le code général des impôts, le code des douanes, le code de la santé publique ou encore le code pénal viennent compléter le dispositif.

  • Les principaux textes
  • Décret n° 92-377 du 1 avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée (JO du 3/04/92), modifié par le décret n° 99-1169 du 21 décembre 1999 (JO du 30/12/99)

  • Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée et relatif notamment aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages (JO du 21/07/94)

  • Décision de la Commission du 3 mai 2000 (2000/532/CE) (JOCE du 6/09/00) établissant une liste de déchets, modifiée par les décisions de la Commission du 16 janvier 2001 (2001/118/CE) (JOCE du 16/02/01), du 22 janvier 2001 (2001/119/CE)(JOCE du 16/02/01) et du 23 juillet 2001 (2001/573/CE)(JOCE du 28/07/01)

  • Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (JO du 14/05/00)

  • Circulaire du 28 juin 2001 relative à la gestion des déchets organiques

  • Circulaire du 17 janvier 2005 relative à la décentralisation des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) – Bilan planification au 31 décembre 2004 (BOMEDD n° 7 du 15/04/05)

  • Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets (JO du 31/05/05)

  • Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 22/07/05)

  • Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO du 27/10/05)

  • Le décret modifié 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés précise les modalités de mise en œuvre de la contribution, en particulier :
    - les conditions de la mise en place d’un organisme agréé : il sera unique et devra être créé avant le 31 décembre 2006,
    - les obligations de déclaration des productions d’imprimés non sollicités : les producteurs d’imprimés devront déclarer chaque année les tonnages distribués,
    - le mode de calcul de la contribution en nature : elle devra être économiquement équivalente au montant de la contribution financière à laquelle elle se substitue.
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