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Le Prêt Locatif Intermédiaire PLI
Le prêt locatif intermédiaire (PLI) finance :

- L'achat de terrain et la construction de logements neufs,
- L'acquisition de logements, avec ou sans travaux,
- La transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs,
- La réalisation de dépendances et d'annexes aux logements intermédiaires (garages et jardins notamment).
- Les logements sont destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond du prêt locatif à usage social.

Emprunteurs

Organismes HLM. Sociétés d'économie mixte.
Pour bénéficier d'un PLI, l'emprunteur doit s'engager à louer le logement pendant une durée égale à la durée du prêt, sans que cette durée puisse être inférieure à neuf ans, ni supérieure à trente ans.

Caractéristiques des prêts

Taux actuariel
:
5,30 à 5.40 % l'an révisable, indexé sur le taux du livret d'épargne populaire (LEP)
Durée d'amortissement :
30 ans maximum
Echéances :
Annuelles
Echéances progressives :
0 à 0,50 % l'an à la date d'établissement du contrat de prêt, indexé sur le LEP

Deux choix possibles, le préfinancement ou le différé d'amortissement :
- le préfinancement est une période de versement des fonds, d'une durée de 3 à 24 mois, pendant laquelle vous ne versez ni les intérêts courus, ni le remboursement du capital,
- pour les prêts sans préfinancement, un différé d'amortissement d'une durée d'un ou deux ans est à votre disposition.

Versements : sur la durée du préfinancement ou sur les 9 mois qui suivent la date d'effet si votre prêt n'a pas de préfinancement, vous choisissez un échéancier de versements en fonction des besoins de financement liés à l'avancement des travaux. Vous pouvez le modifier à tout moment pendant cette période.
Garantie : collectivités locales ou hypothèque de 1er rang.
Commission d'intervention : taux dégressif par tranches en fonction du montant et de la durée du prêt, selon le barème en vigueur disponible auprès des directions régionales de la Caisse des dépôts ou organismes conventionnés

Montant du prêt : le montant du prêt peut couvrir le prix de revient total de l'opération déduction faite des autres financements, sous réserve de l'équilibre de l'opération.

Mise en place du prêt : v ous adressez votre demande de financement à la direction régionale de la Caisse des dépôts du lieu de l'opération.

Le PLI est destiné à financer des logements dans les zones de marché prioritaires. En dehors de ces zones, un accord préalable de la direction départementale de l'Equipement est nécessaire.

Les conditions de loyer maximal sont de 1,9 fois le plafond du prêt locatif à usage social pour la zone 1 ; de 1,8 fois pour les zones 2 et 3.

L'accord de principe est donné par la direction régionale de la Caisse des dépôts, après analyse de l'opportunité de l'opération en termes de marché, de l'équilibre de l'opération, de la situation financière de l'organisme et des garanties présentées. L'accord de principe doit précéder le début des travaux.

Le prêt est soumis à plafond de ressources.

Plafonds de loyers applicables aux PLI par m2 de surface utile au 1er janvier 2001 exprimés en euros (1€ = 6,55957 F).

Zones en euros
1 9.35
1 Bis 8.80
2 7,30
3 6,78


Zones géographiques prioritaires

- Ile-de-France.
- Grandes métropoles régionales : agglomérations de Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Montpellier et Toulouse.
- Façade méditerranéenne : façade littorale du Var et des Alpes-Maritimes (agglomérations d'Antibes, Cannes, Grasse, Nice et Toulon) ; agglomérations d'Aix-en-Provence, Avignon et Nîmes.
- Côte basque : agglomérations d'Anglet, Bayonne et Biarritz.
- Zones frontalières : agglomérations de Colmar, Mulhouse et Strasbourg ; département de la Haute-Savoie (agglomérations d'Annecy et Annemasse) ; agglomération de Chambéry ; zones frontalières du département de l'Ain ;
- Franges de la région Ile-de-France et villes moyennes du grand bassin parisien : franges de l'Ile-de-France.
- Départements de l'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise ; agglomérations d'Amiens, Angers, Caen, Rouen, Le Havre, Le Mans, Orléans, Reims et Tours.
- Autres villes : agglomérations de Besançon, Dijon, La Rochelle, Pau, Poitiers et Rennes.