Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »

Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en France métropolitaine concernant la vente de biens immobiliers. Si vous êtes sur le point de mettre en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G sur l'étiquette énergétique (ce que l'on appelle communément une « passoire thermique »), il est essentiel de comprendre vos obligations en matière d'audit énergétique.

Qu'est-ce qu'un audit énergétique ?

L'audit énergétique est un diagnostic immobilier visant à évaluer la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment. Il a pour objectif d'informer le futur acquéreur sur les enjeux écologiques et énergétiques liés au bien qu'il souhaite acheter. De plus, il propose des recommandations de travaux visant à améliorer le confort thermique, la qualité de l'air, et à réaliser une rénovation performante du bâtiment.

Qui est concerné par l'obligation d'audit énergétique ?

Vous devez fournir un audit énergétique si vous êtes le seul propriétaire d'une maison individuelle ou d'un immeuble avec plusieurs logements classés F ou G, que vous mettez en vente en France métropolitaine. Cependant, il est important de noter que les immeubles en copropriété ne sont pas soumis à cette obligation.

Échéances et classements énergétiques concernés

L'obligation d'audit énergétique concerne initialement les bâtiments classés F ou G sur l'étiquette énergétique du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cela s'applique aux ventes dont la promesse ou l'acte de vente est signé à partir du 1er avril 2023.

Cependant, cette obligation sera étendue dans le temps aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Contenu de l'audit énergétique

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, tel qu'un architecte inscrit à l'ordre ou un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE), qui répond à des normes spécifiques.

Le contenu de l'audit énergétique comprend :

1. Estimation de la performance du bâtiment avant travaux en utilisant la méthode conventionnelle du DPE.

2. Schéma de répartition des déperditions thermiques du logement.

3. Informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment.

4. Au moins deux propositions de travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique. Chaque proposition doit détailler les critères de performances minimales requises par la loi et, le cas échéant, les aides financières disponibles.

Le rapport d'audit énergétique doit également inclure des informations sur les systèmes de ventilation, les interfaces du bâtiment, et un récapitulatif des données administratives, thermiques et énergétiques.

Les propositions de travaux et leurs étapes

La première proposition de travaux vise à améliorer la performance énergétique du logement, avec des étapes pour atteindre au moins la classe E, puis la classe C, et enfin la classe B. La deuxième proposition propose un parcours en une seule étape pour atteindre au moins la classe B.

Rapport de synthèse de l'audit énergétique

Le professionnel doit rédiger un rapport de synthèse comprenant l'état des lieux du bâtiment, un récapitulatif des éléments de contenu de l'audit, des explications techniques, des renvois vers les services d'accompagnement à la rénovation énergétique, et des justifications si le logement ne peut pas atteindre la classe B.

Validité de l'audit énergétique

L'audit énergétique reste valable pendant 5 ans à partir de la date de sa réalisation. Le professionnel doit conserver une copie du rapport, et il est disponible pour les propriétaires successifs.

Coût de l'audit énergétique

Le coût de l'audit énergétique n'est pas réglementé, il peut varier d'un professionnel à l'autre. Cependant, il est possible que vous puissiez bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de ce coût via des aides gouvernementales, telles que la Prime Coup de Pouce Rénovation ou MaPrimeRénov'.

En conclusion, si vous envisagez de vendre une maison individuelle ou un immeuble classé « passoire thermique », vous devez être conscient des obligations légales concernant l'audit énergétique. Il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié pour réaliser cet audit et fournir au futur acquéreur des informations essentielles sur la performance énergétique du logement ainsi que des recommandations pour des travaux d'amélioration. N'oubliez pas de conserver soigneusement le rapport d'audit énergétique, car il peut être nécessaire lors de la vente de votre bien immobilier.