Diagnostic immobilier : État de l'installation intérieure d'électricité

Quand doit-on réaliser un diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité évalue les risques liés à l'installation intérieure d’électricité pour la sécurité des personnes et des biens. Il est exigé du propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur, lorsque l'installation électrique du logement date de plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Quels types de logements sont concernés ?

Les propriétaires d'appartements ou de maisons individuelles doivent fournir ce diagnostic si l'installation électrique a plus de 15 ans. Les installations électriques présentes dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui réalise le diagnostic électricité ?

Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié, disposant d'une assurance couvrant les éventuelles responsabilités liées à ses interventions. Ce professionnel doit garantir impartialité et indépendance.

Comment se déroule le diagnostic ?

Le diagnostic porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances, à partir de l’appareil de commande général jusqu’aux bornes d’alimentation ou prises de courant. Il évalue la conformité des équipements et de l'installation par rapport aux exigences de sécurité, notamment concernant :

• L'appareil général de commande et de protection

• Le dispositif différentiel approprié à la mise à la terre

• La protection contre les surintensités

• L'adaptation de l'installation dans les pièces humides (baignoire, douche)

Il permet d'identifier les matériels inadaptés ou dangereux.

Quand faut-il transmettre le diagnostic ?

Le diagnostic doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et remis à l’acquéreur ou au locataire lors de la vente ou de la location du bien.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

La durée de validité varie selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.

Sanctions en cas de non-respect

Des sanctions peuvent s’appliquer aux propriétaires (vendeurs ou bailleurs), aux diagnostiqueurs et aux notaires en cas de non-respect des obligations liées au diagnostic électricité.