Texte de loi relatif aux
Diagnostics Immobiliers
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Ce texte est purement informatif et ne remplace pas une consultation juridique professionnelle.
Diagnostic Amiante
Conformément au Code de la santé publique, un diagnostic amiante est obligatoire pour toute vente ou location de bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.
- Arrêté du 12 Décembre 2012 (Liste A)
- Arrêté du 12 Décembre 2012 (Liste B)
- Arrêté du 26 Juin 2013 (Liste C)
- Arrêté du 21 Décembre 2012 (Fiche récap DTA)
- Décret 2012-639 du 4 mai 2012 (risques d'exposition à l'amiante)
- Arrêté du 1er Juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet
- Décret 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location
- Arrêté du 16 Juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
Diagnostic Plomb
Selon les dispositions du Code de la santé publique, un diagnostic plomb est nécessaire pour tous les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949, en cas de vente ou de location.
- Décret 2006-474 du 25 Avril 2006
Diagnostic Termites
Conformément à l'article L133-6 du Code de la construction et de l'habitation, un diagnostic termites est obligatoire dans certaines zones définies par arrêté préfectoral.
- Décret 2006-1114 du 5 Septembre 2006
Diagnostic Gaz
Un diagnostic gaz est requis pour les installations de plus de 15 ans dans le cadre d'une vente immobilière.
- Décret 2006-1147 du 14 Septembre 2006
- Arrêté du 18 Novembre 2013 (NF P45-500 - Janvier 2013)
- Arrêté du 12 Février 2014 (Gaz modif CO)
- Décret 2015-587 du 29 Mai 2015 relatif aux contrats types de location
- Décret 2016-1104 du 11 Aout 2016 (Gaz en location)
Diagnostic Électricité
Pour toute vente d'un bien immobilier disposant d'une installation électrique de plus de 15 ans, un diagnostic électricité est nécessaire.
- Décret 2010-301 du 22 Mars 2010
- Décret 2015-587 du 29 Mai 2015 relatif au contrats types de location
- Décret 2016-1105 du 11 Aout 2016 (Electricité en location)
- Arrêté du 28 Septembre 2017 (Modèle et méthode)
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier et doit être réalisé par un professionnel certifié.
- Décret 2006 du 14 Septembre 2006
- Arrêté du 15 Septembre 2006 (Vente)
- Décret 2007-363 du 19 mars 2007
- Arrêté du 3 Mai 2007 (Location)
- Arrêté du 07 Décembre 2007 (Bâtiments publics)
- Arrête du 21 Mars 2011 (Tarifs des énergies)
- Arrête du 08 Février 2012 (DPE Vente)
- Arrêté du 08 Février 2012 (DPE Location)
- Arrêté du 18 Avril 2012 (DPE centres commerciaux)
- Arrêté du 07 Décembre 2007 (DPE Bâtiments publics)
- Arrêté du 03 Décembre 2012 (2012-1342)
- Décret 2011-807 du 06 Juillet 2011 (Transmission à l'Ademe)
- Arrêté du 24 décembre 2012 (Transmission à l'Ademe)
- Arrêté du 31 Mars 2021 (Modifications diverses dispositions)
- Arrêté du 31 Mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE
- Arrêté du 8 Octobre 2021 modifient la méthode de calcul et les modalités d'établissement
- Arrêté du 17 Juin 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021
- Arrêté du 21 Octobre 2021 - CO2 réseau de chaleur et froid
Audit Energétique règlementaire
L'audit énergétique est un diagnostic immobilier visant à évaluer la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment. Il a pour objectif d'informer le futur acquéreur sur les enjeux écologiques et énergétiques liés au bien qu'il souhaite acheter.
- Arrêté du 4 Mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique
- Décret 2022-780 du 4 Mai relatif à l audit énergétique
- Arrêté du 09 Aout 2022 modifiant l'arrêté du 4 Mai 2022
- Décret 2022-1143 du 9 Aout 2022 modifiant le décret 2022-780
- Article L.126-28-1 du code de construction et de l'habitation
Loi Carrez
La loi Carrez impose la mention de la superficie privative dans tout contrat de vente d'un lot en copropriété.
Loi Boutin
Pour toute location d'un logement vide ou meublé à usage de résidence principale, un mesurage de la surface habitable, conformément à la loi Boutin, doit être fourni.
Surface Habitable
la surface habitable est définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, greniers non aménageables, locaux techniques et de rangement, ni des pièces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
État des Risques et Pollutions (ERP)
L'ERP est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit informer sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols.